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Amendement N° 38 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »
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