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Amendement N° 381 (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 ter du code général des impôts :
L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1500€ par salarié équivalent temps plein.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les
pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat de l'extension de la déduction pour aléas sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2004 autorise un complément de déduction de 500 € par salarié équivalent à temps plein lorsque le bénéfice de l'exercice excède le plafond de déduction et que le résultat de cet exercice est supérieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Le projet de loi d'orientation agricole ouvre ce nouveau dispositif à l'ensemble des exploitations quel que soit leur bénéfice. Ainsi la déduction maximum que pourra opérer chaque exploitant sera augmentée de 500 € par salarié et le taux passe de 40 % à 20 %.
Cet amendement propose de porter le complément de déduction de 500€ par salarié équivalent temps plein à 1500 € et de supprimer le critère de 20 %. Les modifications ainsi opérées rendront la DPA beaucoup plus attractive, ce qui conduira au développement de l'assurance récolte, les deux dispositifs étant liés. En outre, une meilleure prise en compte des salariés, en augmentant le complément de déduction, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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