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Amendement N° 382 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 18
I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Les
pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les dommages d'une année calamiteuse couverts par l'assurance des risques climatiques sur récoltes.
En effet, en se basant sur les comptes du Fond National de Garantie des Calamités Agricoles et sur l'expérience des assureurs en matière d'indemnisation des récoltes, le sinistre maximum, avec une franchise de 25%, correspondant à une année catastrophique du type 1991 (gel de printemps et sécheresse), est estimé (hors fourrages) à près de trois fois le montant de l'encaissement annuel « Assurance de biens et de responsabilité » des exploitations agricoles soit un montant d'environ 3.5 milliards d'euros.
Le montant du sinistre maximum s'entend pour un taux de pénétration de l'assurance de 60%.
Les réassureurs privés ne peuvent aujourd'hui mobiliser ce montant en permanence pour les seuls dommages agricoles et les assureurs agricoles ne disposent pas de fonds propres suffisants pour se dispenser d'une réassurance en cas de sinistres importants. Dans ces cas-là, le concours de l'Etat apparaît donc nécessaire, d'autant qu'après la survenance d'un tel événement catastrophique, il est fort probable que les capacités de la réassurance privée disparaîtraient pour très longtemps.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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