Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 397 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots :
les stocks,
supprimer les mots :
et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans le fonds agricole de biens qui n'ont pas de valeur intrinsèque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.