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Amendement N° 398 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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