Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
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