Amendement N° 4 (Adopté)

Loi d'orientation agricole

Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Gérard César 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :

notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion