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Amendement N° 402 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi.
Cette disposition risque d'entraîner une hausse générale des prix des loyers.
Les petits fermiers seront les premières victimes de cette réforme du statut du fermage.
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