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Amendement N° 41 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :
« Art. L. 551-3.- Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres actionnaires ou associés qu'elles commercialisent. »
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