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Amendement N° 411 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 8° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la limitation du contrôle pour la transmission des biens familiaux jusqu'au troisième degré inclu ne se justifie pas.
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