Amendement N° 412 (Rejeté)

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif ».

II. –L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10°. – Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ».

III. – Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti.

« Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ».