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Amendement N° 413 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et de redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue, il est proposé d'étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis.
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