Amendement N° 413 rectifié (Rejeté)

Loi d'orientation agricole

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 novembre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier 

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »

Exposé Sommaire :

Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et de redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue, il est proposé d'étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis.

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