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Amendement N° 414 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 60% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles ne sont pas acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes pour mettre en œuvre leur politique d'aide au logement.
Exposé Sommaire :
La première cession à titre onéreux qui suit le changement de classification du terrain, passant d'un terrain agricole à terrain à bâtir, entraîne une plus-value souvent démesurée.
En reversant une partie de cette plus-value aux collectivités locales, les auteurs de cet amendement entendent promouvoir une politique sociale du logement plus juste.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 10 sexies).
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