Amendement N° 415 rectifié (Retiré)

Loi d'orientation agricole

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 31 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier 

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 50% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles sont acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes sur le prix des terrains à bâtir pour la première résidence des acquéreurs.

Exposé Sommaire :

La première cession à titre onéreux qui suit le changement de classification du terrain, passant d'un terrain agricole à terrain à bâtir, entraîne une plus-value souvent démesurée.

En reversant une partie de cette plus-value aux collectivités locales, les auteurs de cet amendement entendent promouvoir une politique sociale du logement plus juste.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 10 sexies).

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