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Amendement N° 419 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
…) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le »
…) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l'option d'adhésion au statut de conjoint collaborateur agricole pour éviter que ces travailleurs ne se retrouvent dans des situations humaines et matérielles dramatiques.
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