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Amendement N° 422 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet amendement vise à réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs dont le revenu est le plus faible.
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