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Amendement N° 424 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 »,
sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
II. – Dans le même texte, après les mots :
« que les conjoints »,
sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection sociale de toute la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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