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Amendement N° 425 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée »,
sont supprimés les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse qui profite aux seuls exploitants dégageant un fort revenu.
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