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Amendement N° 433 rectifié (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au gouvernement et au parlement, des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 10)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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