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Amendement N° 436 (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 11 bis
I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
distribution
insérer les mots :
et l'importation
II. – En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
commercialisation et
par le mot :
commercialisation,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification de l'article 11 bis permettra de ne pas accroître la différence entre les produits importés et ceux exportés compte tenu du coût de l'emballage biodégradable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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