Amendement N° 444 (Rejeté)

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 551-1 du code rural est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l'article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser leur mode spécifique de production, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :

« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :

« - organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;

« - mettre en œuvre la traçabilité ;

« 2° Ils couvrent bien un mode de production reconnu par un règlement ou une directive spécifique de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres modes de production ;

« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ».