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Amendement N° 45 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural.
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