Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique
Les auteurs de cet amendement veulent favoriser la transmission à un agriculteur biologique des baux dont les terres sont cultivées selon les principes de l'agriculture biologique.
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