Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-1 - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de l'affectation au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.
« Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les caractéristiques de ces parts sociales d'épargne. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.