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Amendement N° 47 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I - Après le mot :
modifié
supprimer la fin du premier alinéa du b) du 5° du I de cet article.
II - Après le mot :
rédigé
supprimer la fin du premier alinéa du d) du 5° du I de cet article.
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