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Amendement N° 5 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
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