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Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 361 )
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :
doit faire l'objet
par les mots :
doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet
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