Amendement N° 583 2ème rectif. (Adopté)

Loi d'orientation agricole

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 novembre 2005 par : MM. J. Boyer, C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix, Vallet, M.Mouly.

Photo de Jean Boyer Photo de Christian Gaudin Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Philippe Nogrix Photo de André Vallet Photo de Georges Mouly 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.

Exposé Sommaire :

Concernant les agréments des comités agricoles et pour préserver une cohérence avec le rôle et les responsabilités que la loi entend attribuer aux interprofessions, il convient de compléter la demande d'agrément adressée au ministre par l'avis de l'interprofession du secteur concerné.

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