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Amendement N° 584 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. J. Boyer, C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix, Vallet, M.Mouly.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots :
et de protection de l'environnement,
insérer les mots :
après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe
et supprimer les mots :
ainsi qu'en matière de régulation de la production
Exposé Sommaire :
Pour préserver une cohérence avec le rôle que la loi entend attribuer aux interprofessions, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner tant le niveau local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.
Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en terme d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant la régulation de la production, sachant de plus que cette partie est redondante avec la phrase « les règles qu'ils adoptent … en matière de .. production, … », citée dans le paragraphe.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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