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Amendement N° 61 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le IV de cet article par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2007.
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