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Sous-Amendement N° 623 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 9 ter
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement 19 pour l'article L. 741-16 du code rural, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
trois mois
II. – En conséquence, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant éventuellement pour les organismes de la mutualité sociale agricole résultant éventuellement de l'extension à trois mois des allègements de charges pour les travailleurs occasionnels sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
M. Jacques LE GUEN, suite à sa mission d'études au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole, a proposé que l'emploi occasionnel des moins de 26 ans soit assorti d'un allègement de charges sociales de la part patronale et d'une exonération de la part salariale pendant un mois par an.
Cet amendement, voté à l'Assemblée nationale, a pour but de pallier aux difficultés de recrutement dans les activités saisonnières et de faire découvrir à de jeunes urbains les métiers de l'agriculture.
Cette disposition, particulièrement adaptée à la filière fruits et légumes, doit être étendue à trois mois afin de prendre vraiment en compte les difficultés que traverse la filière notamment en matière de coût du travail face à ses concurrents européens.
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