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Amendement N° 640 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Vasselle, Mortemousque, Barraux.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 11
Avant
l'article 11,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
Exposé Sommaire :
Le développement de l'utilisation des bioproduits (biomatériaux, produits issus de la chimie verte tels que les tensioactifs, les biosolvants, les biolubrifiants ou certains cosmétiques) doit notamment s'appuyer sur l'émergence d'un marché de taille suffisante.
Une politique incitative d'utilisation des bioproduits permettra, à la manière du développement actuel des biocarburants qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs de référence de développement de leur utilisation, de lancer une dynamique pour ces filières. Cela renforcera également la recherche et améliorera la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
De telles mesures se justifient par les externalités positives, économiques, sociales et environnementales, associées à l'usage des bioproduits.
L'Assemblée nationale a franchi un premier pas en interdisant à partir du 1erjanvier 2010 la commercialisation et la distribution des sacs plastiques non biodégradables. Il est nécessaire d'aller plus loin.
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