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Amendement N° 645 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Déposé le 31 octobre 2005 par : M. Bizet.
A la fin du
texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural,
remplacer les mots :
doit faire l'objet
par les mots :
doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce, quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.
NB:Rectification purement formelle.
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