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Amendement N° 661 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Retailleau, Darniche.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
pour l'application des
par les mots :
e
t de leur mise
sur le marché conformément aux
Exposé Sommaire :
La cohérence du dispositif tel que proposé dans l'article 21 de ce projet de loi n'apparaît pas évidente, notamment au regard du dispositif retenu pour le médicament vétérinaire, où une même entité délivre et retire les autorisations de mise sur le marché de produits dont elle organise l'expertise et pour lesquels elle assure la vigilance. la DGAl devraient croître dans la même proportion que celle envisagée pour la structure scientifique mixte, soit une multiplication par trois, ce qui semble peu réalisable.
En outre, la prise en charge par l'AFSSA de l'ensemble des compétences scientifiques et administratives permettrait d'optimiser le processus de traitement des dossiers, donc d'accélérer et d'améliorer le service rendu aux industriels, objectif du projet de loi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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