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Amendement N° 663 rectifié (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2005 par : MM. Gouteyron, J. Boyer, Émin.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 11 bis
Rédiger ainsi cet article :
A partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité ou de la recyclabilité des sacs susceptibles d'être distribués.
Exposé Sommaire :
L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amendement supprime la mention des emballages, l'article leur étant à la fois inapproprié et inapplicable :
- inapproprié, parce que la fonction des emballages étant de protéger, ils sont nombreux à nécessiter un matériau qui justement ne doit pas être biodégradable (bouteilles, flacons de produits ménagers, emballages médicaux, emballages alimentaires, etc.) ; or, le processus de biodégradation commence dès l'emballage à l'air libre ;
- inapplicable, parce qu'il contrevient à la directive 94/62/CE, modifiée en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive.
S'agissant des sacs, l'obligation du biodégradable pour tous les types serait contre-productive :
- le vrai problème est le jetable, selon l'ADEME, pour qui le sac cabas réutilisable, quel qu'en soit le matériau, doit être encouragé ; à ce jour, c'est le sac cabas réutilisable et recyclable, en plastique, qui a permis de baisser le nombre de sacs jetables de 35% en 2 ans ; or, la rédaction actuelle de l'article l'interdirait ;
- grâce au cabas réutilisable, le nombre de sacs jetables distribués pourra être réduit aux seuls usages le nécessitant (produits frais, poissons… ) ;
- quand l'utilisation de sacs jetables est nécessaire, leur biodégradabilité peut présenter un intérêt ; l'obligation de matériaux biodégradables doit donc être limitée aux seuls sacs jetables, dans l'esprit du programme présenté par la ministre de l'Ecologie et du Développement durable aux assises des Déchets de la Baule le 21 septembre 2005.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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