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Amendement N° 688 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telle que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'échange. Il sera notamment pris en compte lors de toute transaction d'ordre public sur une exploitation en agriculture biologique le fait que le label constitue un bien immatériel de l'exploitation, et qu'il représente donc à ce titre une valeur indemnisable. Et ce dès la première année de conversion.
Exposé Sommaire :
Dans le but de développer l'agriculture biologique, il est indispensable de permettre des motifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après 5 vers un article additionnel après l'article 10 sexies)
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