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Amendement N° 689 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours. Le délai proposé d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts d'une activité agricole.
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