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Amendement N° 692 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 507 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le IV de cet article.
Exposé Sommaire :
En demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement déni le rôle des parlementaires dans l'édification des politiques publiques. En niant le rôle des parlementaires, le Gouvernement renforce le fossé entre les élus et les citoyens et contribue ainsi à creuser
la crise démocratique en France.
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