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Amendement N° 695 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La production de biomasse, et notamment la fermentation des déchets végétaux et de ferme en vue de la production de méthane, doit être aidée dans le cadre des investissements et du fonctionnement des installations, notamment en matière d'emploi rural. Le gaz ainsi produit sera soit transformé en combustible, soit brûlé dans des générateurs électriques.
Une mesure spéciale sera prise dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune et du développement rural, ainsi que
des fonds structurels et de cohésion. La fiscalité sera adaptée sur les investissements et fonctionnements de ces installations, soit sous forme de détaxation, soit sous forme de crédit d'impôts.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objet de favoriser la méthanisation en aidant les agriculteurs a investir dans les installations nécessaires et sures. Si le prix de rachat constitue, nous le savons un véritable frein ou au contraire un levier nécessaire pour développer des énergies renouvelables, l'importance des investissements est évidemment
à prendre en compte également. Pour compléter, il faut noter que dans un rapport récent, STOA, l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du Parlement européen, s'est prononcé en faveur d'un redéploiement des crédits de la PAC au profit des cultures énergétiques.
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