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Amendement N° 697 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1erjanvier 2010, la fabrication et l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions.
Exposé Sommaire :
Dans le rapport présenté par M. Jean-Claude Pasty les 11 et 12 mai 2004
au nom de la section de l'agriculture et de l'alimentation ( Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 9 janvier 2002) intitulé LES DÉBOUCHÉS NON ALIMENTAIRESDES PRODUITS AGRICOLES :UN ENJEU POUR LA FRANCE, il était préconisé l'interdiction progressive du MTBE
(méthyl-tertio-butyl-éther), produit entièrement d'origine pétrolière, qui est utilisé comme additif pour relever l'indice d'octane dans les essences, suite à l'interdiction du plomb, dans la mesure où ce produit présente le risque de polluer les nappes phréatiques.
Déjà quinze Etats américains (dont la Californie et l'Etat de New York) ont pour ce motif interdit le MTBE, auquel peut être substitué l'éthanol, en incorporation directe avec l'essence, ou l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther) produit fabriqué en raffinerie à partir d'isobutène et d'éthanol. Les unités de production de MTBE peuvent par ailleurs
être facilement reconverties à un coût acceptable pour produire de l'ETBE, comme cela a été fait en France, à Feyzin. Il est donc utile et cohérent d'interdire dans un délai raisonnable
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