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Amendement N° 702 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 11 ter
Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas, au bout du compte, un coût environnemental contraire à l'objectif écologique affiché.
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