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Amendement N° 709 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La taxe intérieure sur la consommation appliquée aux huiles végétales pures est modulée en pourcentage selon les recommandations de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003. Un taux de 0% sera appliqué dans le cadre de cultures réalisées sans apports d'engrais chimiques générateurs d'effet de serre, notamment les engrais azotés qui dégagent du N2O, 300 fois plus efficace que le CO2 (une mesure de certification agriculture durable sera mise en place dès la publication de la loi, de façon immédiate et rétroactive pour tous les Procès Verbaux en cours, cette mesure de certification agriculture durable devant s'appliquer dès les semis réalisés en 2005).
Une détaxation partielle de 50% de la taxe intérieure sur la consommation est accordée aux autres modes de culture des huiles végétales pures.
Exposé Sommaire :
La détaxation totale des HVP est une réelle demande de la part des agriculteurs. Cependant elle doit être soumise à des conditions strictes dans le cadre de la protection de l'environnement et de la prévention de l'effet de serre.
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