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Amendement N° 741 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76.000 euros » est remplacée par la somme « 250.000 euros ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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