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Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural établies au titre de la politique agricole commune sont assurés par un seul organisme.
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