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Amendement N° 752 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :
« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. »
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