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Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2005 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»
II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.
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