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Amendement N° 1 (Rejeté)
Création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
Discuté en séance le 27 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20052006-031
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine, demandent la suppression du présent article.
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