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Motion N° 2 (Rejeté)
Création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20052006-031
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 31, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine, demandée de surcroît dans la plus grande précipitation, n'est pas opportune.
Ils estiment, à cet égard, particulièrement déplacés les motifs avancés dans l'exposé des motifs pour justifier une telle enquête au moment où des êtres humains, fuyant leur pays dans l'espoir de trouver sur d'autres terres une vie meilleure, meurent aux frontières de l'Europe.
Enfin, ils ne souhaitent pas cautionner l'idéologie que ne manquera pas de véhiculer cette commission d'enquête et encore moins les conclusions auxquelles elle parviendra indubitablement dont l'exposé des motifs donne d'ailleurs un aperçu très explicite.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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