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Amendement N° 103 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
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