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Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. »
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