Amendement N° 108 (Adopté)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 210

Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Photo de Pierre Jarlier 

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme :

« Art. L. 123-12-1. – Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application du plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée du plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-6. Un tel débat est organisé tous les trois ans aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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